aeras

AERAS

AERAS = « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »

Les textes de référence
L’accès au crédit représente un enjeu important de société. La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes, candidates à l’emprunt, placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, dans la mesure où l’assurance emprunteur est souvent une condition d’obtention des prêts.
Une démarche conventionnelle engagée en 1991 et qui s’est poursuivie continument depuis a permis de faire progresser l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS rénovée est l’aboutissement de ce long processus.

Les différentes étapes du processus sont rappelées ci-dessous.
• Une première convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès des prêts immobiliers pour les personnes séropositives. Cependant, ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées.
• Une deuxième convention, dite convention Belorgey, a ainsi été négociée en 2001 et signée le 18 septembre 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles elles étaient confrontées. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.
• Après plusieurs années d’application, les partenaires de la convention Belorgey considérant que des progrès étaient encore nécessaires ont négocié au printemps 2006 une nouvelle convention, dénommée AERAS , « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », qui a été signée le 6 juillet 2006 et est entrée en vigueur le 7 janvier 2007. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apportée une consécration législative au dispositif conventionnel.
• Trois ans plus tard, les signataires de la convention AERAS ont souhaité rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et améliorer son effectivité. Cette négociation qui s’est déroulée entre les mois de janvier et octobre 2010 a abouti à la convention actuelle dont la signature est intervenue le 1er février 2011 et qui est en vigueur depuis le 1er mars 2011.

L’article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne au futur emprunteur le choix de son assurance. L’établissement de crédit prêteur ne peut pas refuser le contrat d’assurance apporté (« délégation d’assurance ») par le futur emprunteur dès lors que ce contrat présente le même niveau de protection que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
Établissement de crédit ne peut pas modifier les conditions de taux en contrepartie de son acceptation d’un contrat par délégation.
L’établissement de crédit doit motiver sa décision de refus d’une délégation d’assurance.

Les personnes concernées par la convention
Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’ (les) établissement(s) de crédit au(x)quel vous vous adressez analyse(nt) d’abord votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser l’emprunt.
Dans la plupart des cas, il vous est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, c’en est une aussi pour le prêteur : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.
La convention AERAS vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

L’objectif de la convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
La convention AERAS concerne, sous certaines conditions, les prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l’achat de locaux et de matériels).

Les prêts immobiliers et professionnels
Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance.

Les trois niveaux d’examen de votre demande d’assurance
Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré aux conditions standard du contrat, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dès lors que vous répondez aux conditions suivantes :
• le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320 000 euros. En cas d’achat d’une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais ;
• vous aurez 70 ans au plus en fin de prêt.
Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus élevé et/ou les garanties parfois limitées.
Dans tous les cas, l’assureur vous informe, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.
En cas de refus d’assurance, l’établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, …).
À savoir
Vous pouvez aussi écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.

Les questionnaires de santé
Il existe deux types de questionnaires de santé ; le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie.
Le questionnaire simplifié comprend une série limitée de questions simples (entre 10 et 15 questions). Il correspond au niveau 1 d’assurance. Vous pouvez le remplir seul, sans difficulté.
Le questionnaire par pathologie, est beaucoup plus détaillé. Il correspond à l’examen des demandes de niveau 2 et 3.
Si l’assureur vous demande de remplir un questionnaire détaillé, dans la mesure où il est plus compliqué, vous pouvez (devez) demander l’assistance de votre médecin pour le remplir.
À savoir :
Les questionnaires de santé simplifiés s’ils posent généralement le même type de questions peuvent prévoir des limites de durées différentes (ex, 5 ou 10 ans) voire aucune limitation de durée ex : vous-a-t-on prescrit un traitement médical de plus de XX jours au cours des [5, 10] dernières années.

Le risque invalidité
La garantie invalidité vous couvre en cas de réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes (invalidité fonctionnelle, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non).

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs étudient systématiquement les demandes d’assurance invalidité. Ils proposent, lorsque c’est possible :
• une garantie incapacité-invalidité aux conditions standard du contrat de l’assureur avec, le cas échéant, exclusion (s) et/ou majoration de tarif ;
• la garantie invalidité spécifique à la convention AERAS, au taux de 70% (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires.
La garantie invalidité spécifique fonctionnera si vous vous retrouvez définitivement en invalidité professionnelle totale et si votre taux d’incapacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu’elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.
• Si l’assureur n’a pas pu vous proposer la garantie invalidité spécifique, il étudiera la possibilité de vous proposer la couverture du risque de Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Cette garantie intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état de santé particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.

La limitation des majorations de tarifs
La convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Ce mécanisme concerne la couverture en 2e et 3e niveaux d’assurance des prêts immobiliers liés à l’achat d’une résidence principale et les prêts professionnels, dans la limite de 320 000 euros cumulés pour les assurés ayant au plus 70 ans en fin de prêt
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition que le revenu de votre foyer soit inférieur ou égal à :
• 1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ;
• 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
• 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.

Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt qui intègre l’ensemble des frais (taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance…).
Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+), la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.

* Plafond annuel de la Sécurité sociale

La liberté de choisir son assurance
L’assurance emprunteur n’est pas un produit standard. De plus, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé et ils pratiquent des tarifs différents, Vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence, pour avoir le meilleur choix possible en termes de garanties et de prix.

Si le contrat d’assurance proposé par la (votre) banque ne vous convient pas, vous pouvez en rechercher un autre directement auprès d’un assureur ou par l’intermédiaire d’un courtier en assurances.

La loi Lagarde dispose que la banque doit accepter un autre contrat d’assurance, appelé délégation d’assurance, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose.

Les conditions d’emprunt sont les mêmes, quelle que soit la solution d’assurance retenue.

La confidentialité des informations personnelles
La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. C’est pourquoi, il vous est proposé de remplir le questionnaire de santé, seul, sur place ou chez vous.
Toujours par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assiste qu’à votre demande.
Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur votre état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée.
Selon votre choix, vous pouvez envoyer votre questionnaire complété dans une enveloppe cachetée ou par une procédure de (télé)transmission sécurisée à l’attention du médecin conseil de l’assureur. S’il a besoin d’informations médicales complémentaires, il se rapprochera de vous.
Si vous avez déjà passé au cours des 6 derniers mois, dans le cadre d’une précédente demande d’assurance, des examens médicaux dont l’assureur a besoin, vous pouvez transmettre les résultats de ces examens au médecin conseil de l’assureur.

Les délais de traitement
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance, à compter de la réception du dossier complet.

Si vous avez – ou avez eu – un problème de santé, vous avez tout intérêt en ce qui concerne l’assurance à vous y prendre le plus tôt possible.

Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou fait votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande d’assurance, soit auprès de votre (d’un) établissement de crédit, soit auprès d’une société d’assurances. Cela vous permettra d’avoir déjà un accord d’assurance, quand votre projet immobilier sera finalisé.
Cet accord d’assurance est valable pendant 4 mois, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande de prêt
Les professionnels de la banque s’engagent à vous informer, par écrit, de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un refus d’assurance.

Les alternatives à l’assurance
En l’absence d’assurance pour garantir un prêt (ou si les garanties sont insuffisantes), la banque va rechercher un autre moyen pour vous permettre de réaliser votre projet.
Ā cet effet, elle essaiera de trouver, avec vous, d’autres garanties qui offrent la même sécurité pour vous et pour elle:, cautions, hypothèques, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières..).

Dans tous les cas, c’est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.

SOURCE/ http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/lang/fr/Accueil